Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'avenant no 48 du 3 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et
L'union départementale des syndicats CFTC des Vosges,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.